Qu’appelle-t-on un « nominee » ?
En premier lieu, il convient de préciser que ce terme, pris dans
son acception juridique, n’a pas d’équivalent en langue française. Peut-être pourrait-on parler d’
« homme de paille ».
Une société à responsabilité limitée en Thaïlande doit, en tout
temps, être constituée d’au moins trois associés.
Si vous entendez développer une entreprise sous le couvert d’une société,
il est impérieux que plus d’une moitié du capital social représentant le total
des actions soit détenue par un ou plusieurs actionnaires thaïlandais. Il s’agira alors d’une société thaïe parfaitement
régulière mais il vous sera difficile d’en exercer la direction effective en
présence d’investisseurs thaïlandais majoritaires. Certes, les actionnaires minoritaires
disposent de moyens de contrôle mais tel n’est pas le sujet du présent article.
Dans nombre de sociétés, le ou les actionnaires thaïs qui
apparaissent officiellement comme étant majoritaires ne sont en réalité que des
prête-noms pour les actionnaires étrangers qui leur ont préalablement fait
signer un acte de cession à leur profit (et non daté…) des parts qu’ils
détiennent dans la société.
Une société thaï est intéressante à deux égards :
- Vous
pouvez pratiquer toutes les activités commerciales sans restriction
(Foreign Business Act. B. E. 2542).
Une personne
morale de droit étranger ne peut exercer des activités telles que comptabilité,
service juridique, architecture, ingénierie, hôtellerie (sauf la gestion),
visites guidées,… Des dérogations
peuvent cependant être accordées par le directeur général avec l’approbation du
Comité (section 8 du Foreign Business Act. B. E. 2542).
- Vous
pouvez acquérir un terrain en Thaïlande dès lors que vous êtes une
personne morale de droit thaïlandais.
Quel est le risque d’une société thaï au sein de laquelle on
retrouve des nominees ?
Le DSI (Department of Special Investigation) a le pouvoir de
contrôler une société même d’initiative, sans qu’une plainte n’ait été déposée.
Qu’arrive-t-il si, à l’issue d’un contrôle, le DSI constate que
votre société est en fait une personne morale de droit étranger déguisée en
société thaï ?
Les sanctions peuvent être dures…
En vertu de la section 36 of Foreign Business Act. B. E. 2542,
tout
thaïlandais (personne physique ou morale) qui, en qualité
d’auteur, coauteur ou complice, sert de prête-nom à un associé étranger pour
permettre à celui-ci d’exercer un commerce interdit, sera puni d’une peine
d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans et d’une amende pouvant
aller de 100.000 à 1.000.000 de bahts, ou d’une de ces peines seulement. En outre, le Tribunal ordonnera qu’il soit
mis fin à l’infraction, par exemple en ordonnant la cessation du partenariat
commercial entre les associés thaïlandais et étrangers.
Le Tribunal assortira son injonction d’une astreinte qui pourra
aller de 10.000 à 50.000 bahts par jour de retard…
Quelles sont les sanctions pour les actionnaires étrangers ?
La section 37 du Foreign Business Act. cité ci-dessus, stipule que
les étrangers qui exercent un commerce en violation des sections 6, 7 et 8 du
Business Act seront, passibles des mêmes peines que celles s’appliquant aux
nominees, les éventuelles injonctions prononcées par le Tribunal leur étant
également applicables, de même que les astreintes.
En outre, si votre société est propriétaire d’un terrain, elle
devra impérativement l’exposer en vente dès lors que le Land Code Promulgating
Act, B.E, 2497 section 94 dispose que tout terrain acquis illégalement par un
étranger devra être vendu par ce dernier dans le délai prescrit par le
Director-General, lequel ne pourra être inférieur à 180 jours ni supérieur à un
an. Si le terrain n’est pas vendu dans
le délai imparti, le Director-General sera habilité à procéder lui-même à la
vente du terrain…
Nous pouvons supposer que beaucoup de lecteurs connaissent déjà
les règles et principes que nous venons d’exposer sommairement. Nous avons
cependant estimé qu’il était bon de les rappeler. La plupart des étrangers considèrent que la
Thaïlande est un pays protectionniste, ce qui paraît
évident. Ceci étant, il existe une marge entre
l’adoption d’une loi et son application effective. Nombre de textes restent
lettres mortes mais jusque quand ?…
Nous verrons ce que donnera le dernier contrôle opéré à Pucket par
le Department of Special Investigation.
Wait and see…
L’auteur ne peut que vous inviter à peser le pour et le contre et
à vous rappeler que tout investissement comporte des risques. Mieux vaut être prudent…
