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Le Code Civil et Commercial de la Thaïlande
précise, dans l’article 538 : « une location de biens
immobiliers n’est pas exécutoire à moins qu’il n’y ait une preuve écrite signée
par la partie responsable. Si la location est pour plus de 3 ans ou pour la
durée de vie du contrat ou du locataire, elle n’est exécutoire que pendant 3
ans, sauf si elle est faite par écrit et enregistrée par le fonctionnaire
compétent ».
En plus de la preuve par écrit, l’auteur
propose les conseils suivants au sujet de ce qu’est un bail standard et de ce
que vous devez savoir avant de le signer.
1. Votre
interlocuteur est-il le propriétaire ou quelqu’un qui est autorisé à agir en
son nom. La propriété d’un bien en Thaïlande ne sera démontrée que si le
document présenté est officiel. Idéalement ce devrait être un original.
2.
Réfléchissez
bien à tout ce que vous signez. Ne signez jamais un contrat de location avant
d’avoir bien compris tout ce qu’il dit. Lisez chaque mot avec soin, surtout si
quelque chose a été ajouté ou supprimé. Prenez votre temps, et s’il y a quelque
chose que vous ne comprenez pas, demandez à quelqu’un de confiance de
vous l’expliquer.
3.
Obtenez
tout par écrit. Si le propriétaire accepte de modifier le bail, assurez-vous
qu’il notifie les changements par écrit. Si votre propriétaire accepte de faire
des réparations ou des rénovations avant de vous livrer le bien, demandez-lui
d’en dresser la liste dans le bail.
4.
Le but
du bail, c’est de spécifier dans le contrat si vous désirez louer à titre de
résidence, ou pour exercer une activité professionnelle, ou les deux ensemble.
5.
L’entretien
et réparations constituent d’autres questions à vous poser avant de signer le
bail. Quelles réparations ou entretiens sont à votre charge ? lesquels
sont à la charge du propriétaire ? Quel est le processus de demande
de réparations ou d’entretiens à votre propriétaire ou à l’agence de
location ? Dans quels délais les réparations doivent-elles être
réalisées ?
6.
Qui est
responsable du paiement des frais et taxes ?
7.
Assurez-vous
d’avoir bien inspecté le bien dans lequel vous devez emménager. Assurez-vous
qu’il n’y a pas de zones endommagées ou de dangers éventuels. Inspectez toutes
les serrures des portes et des fenêtres afin de vous assurer qu’elles sont en
bon état de fonctionnement. Si quelque chose doit être corrigé, assurez-vous
que c’est pris en charge avant d’emménager ou alors faites-le ajouter au
contrat par écrit.
8.
Avant
de signer, assurez-vous que vous aller être heureux dans votre nouveau
domicile. Visitez le voisinage pendant la journée et la nuit pour que vous vous
sentiez en sécurité. Vous pouvez même demander à d’autres locataires ou voisins
ce qu’ils pensent du voisinage. Assurez-vous que le propriétaire réponde de
manière adéquate à toutes vos questions et assurez-vous que tous les accords
verbaux ou les modifications sont bien notifiés au bail, par écrit et que vous
en avez une copie.
9.
Payer
votre loyer dans les délais et obtenez un reçu si vous payez en liquide.
10. Pourrez-vous renouveler votre bail ?
Une
fois votre bail expiré, le propriétaire n’a aucune obligation légale de vous le
renouveler, sauf si vous êtes convenus d’une formule de renouvellement et avez
une clause qui garantit que vous obtiendrez la priorité sur ce bien lorsque
votre bail aura expiré ; vous devrez sans doute payer le taux du marché en
vigueur pour continuer.
Enfin,
gardez toujours votre bail dans un endroit sûr. Si vous et votre propriétaire
aviez des désaccords ou des malentendus dans le futur, il sera beaucoup plus
facile de les résoudre si vous avez conservé une copie de votre bail.
Le saviez-vous ?
Si le locataire meurt, le
contrat de bail est résilié.
Un crédit-bail immobilier est
sous la législation thaïlandaise sur la propriété, par nature, un droit
personnel du locataire ; le bail n’est pas en soi un droit héréditaire. En
vertu des lois thaïlandaises, un contrat de bail est résilié en cas de décès du
locataire, parce que le locataire est l’essence même du contrat de location
(Cour Suprême de la Thaïlande).
Si vous souhaitez que le bien
soit dévolu aux héritiers, ce doit être spécifié explicitement dans le contrat.
