Questions à considérer avant de signer un contrat de location.

Un bail est un contrat légal entre vous et votre propriétaire qui définit vos droits et responsabilités en tant que locataire, ainsi que les règles que vous et votre propriétaire êtes convenus d’appliquer.

Le Code Civil et Commercial de la Thaïlande précise, dans l’article 538 : « une location de biens immobiliers n’est pas exécutoire à moins qu’il n’y ait une preuve écrite signée par la partie responsable. Si la location est pour plus de 3 ans ou pour la durée de vie du contrat ou du locataire, elle n’est exécutoire que pendant 3 ans, sauf si elle est faite par écrit et enregistrée par le fonctionnaire compétent ».

En plus de la preuve par écrit, l’auteur propose les conseils suivants au sujet de ce qu’est un bail standard et de ce que vous devez savoir avant de le signer.

       1.   Votre interlocuteur est-il le propriétaire ou quelqu’un qui est autorisé à agir en son nom. La propriété d’un bien en Thaïlande ne sera démontrée que si le document présenté est officiel. Idéalement ce devrait être un original.

2.     Réfléchissez bien à tout ce que vous signez. Ne signez jamais un contrat de location avant d’avoir bien compris tout ce qu’il dit. Lisez chaque mot avec soin, surtout si quelque chose a été ajouté ou supprimé. Prenez votre temps, et s’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, demandez  à quelqu’un de confiance de vous l’expliquer.

3.    Obtenez tout par écrit. Si le propriétaire accepte de modifier le bail, assurez-vous qu’il notifie les changements par écrit. Si votre propriétaire accepte de faire des réparations ou des rénovations avant de vous livrer le bien, demandez-lui d’en dresser la liste dans le bail.

4.    Le but du bail, c’est de spécifier dans le contrat si vous désirez louer à titre de résidence, ou pour exercer une activité professionnelle, ou les deux ensemble.

5.     L’entretien et réparations constituent d’autres questions à vous poser avant de signer le bail. Quelles réparations ou entretiens sont à votre charge ? lesquels sont à la charge du propriétaire ? Quel est le processus de demande de réparations ou d’entretiens à votre propriétaire ou à l’agence de location ? Dans quels délais les réparations doivent-elles être réalisées ?

6.    Qui est responsable du paiement des frais et taxes ?

7.     Assurez-vous d’avoir bien inspecté le bien dans lequel vous devez emménager. Assurez-vous qu’il n’y a pas de zones endommagées ou de dangers éventuels. Inspectez toutes les serrures des portes et des fenêtres afin de vous assurer qu’elles sont en bon état de fonctionnement. Si quelque chose doit être corrigé, assurez-vous que c’est pris en charge avant d’emménager ou alors faites-le ajouter au contrat par écrit.

8.    Avant de signer, assurez-vous que vous aller être heureux dans votre nouveau domicile. Visitez le voisinage pendant la journée et la nuit pour que vous vous sentiez en sécurité. Vous pouvez même demander à d’autres locataires ou voisins ce qu’ils pensent du voisinage. Assurez-vous que le propriétaire réponde de manière adéquate à toutes vos questions et assurez-vous que tous les accords verbaux ou les modifications sont bien notifiés au bail, par écrit et que vous en avez une copie.

9.    Payer votre loyer dans les délais et obtenez un reçu si vous payez en liquide.

10.  Pourrez-vous renouveler votre bail ?

          Une fois votre bail expiré, le propriétaire n’a aucune obligation légale de vous le renouveler, sauf si vous êtes convenus d’une formule de renouvellement et avez une clause qui garantit que vous obtiendrez la priorité sur ce bien lorsque votre bail aura expiré ; vous devrez sans doute payer le taux du marché en vigueur pour continuer.

          Enfin, gardez toujours votre bail dans un endroit sûr. Si vous et votre propriétaire aviez des désaccords ou des malentendus dans le futur, il sera beaucoup plus facile de les résoudre si vous avez conservé une copie de votre bail.

Le saviez-vous ?

Si le locataire meurt, le contrat de bail est résilié.

Un crédit-bail immobilier est sous la législation thaïlandaise sur la propriété, par nature, un droit personnel du locataire ; le bail n’est pas en soi un droit héréditaire. En vertu des lois thaïlandaises, un contrat de bail est résilié en cas de décès du locataire, parce que le locataire est l’essence même du contrat de location (Cour Suprême de la Thaïlande).

Si vous souhaitez que le bien soit dévolu aux héritiers, ce doit être spécifié explicitement dans le contrat.

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Bâtard.

Bâtard.

Tout d’abord, l’auteur tient à préciser la définition de « bâtard » pour bien faire comprendre ce terme : un bâtard est un enfant illégitime conçu en dehors du mariage de ses parents. Par exemple, Mr A vit maritalement avec Mle B, mais ne veut pas avoir un engagement juridique ; alors, il n’a pas fait enregistrer son mariage avec Mle B. Plus tard, l’enfant qui est né, est considéré comme un enfant illégitime. En droit, la loi considère qu’il est l’enfant légitime de la Mère qui a porté le bébé pendant 9 mois.(Code civil et commercial de la Thaïlande, section 1546 : un enfant né d’une femme qui n’est pas mariée à un homme est considérée comme l’enfant légitime de cette femme).

Par conséquent, quand un couple n’a pas enregistré son mariage, la garde des enfants ou le pouvoir de déterminer leur lieu de résidence est la décision unique de la Mère.

Comment un enfant illégitime peut-il devenir un enfant légitime ?

Il y a pour cela, trois possibilités :

1)- Le Père fait enregistrer le mariage avec la Mère de l’enfant. L’enregistrement du mariage permet à chaque enfant déjà né ou à naître de devenir les enfants légitimes du couple, depuis la date de l’enregistrement du mariage.

2)- Le Père de l’enfant peut le reconnaître officiellement dans le cas où il ne veut pas enregistrer son mariage avec la Mère, pour quelle que raison que ce soit. Pour qu’il puisse reconnaître l’enfant, il doit y avoir un consentement préalable de l’enfant et de sa Mère.

3)- Le Tribunal peut ordonner que l’enfant est un enfant légitime dans le cas où un homme affirme que sa légitimité n’a pas encore été enregistrée, ou qu’un homme voudrait la faire enregistrer, mais que la Mère ne veut pas donner son consentement, ou encore dans le cas d’un petit enfant qui ne peut pas donner son consentement par lui-même. Dans ces trois cas, il doit y avoir une requête adressée à la Cour, de sorte que selon le cas, le Tribunal rende un jugement ou une ordonnance ( la prescription est d’un an après que l’enfant ait atteint l’âge de sa majorité). Reprenons pour exemple, le cas de Mr A qui vit maritalement avec Mle B. Au cours de leur vie commune, ils ont un enfant qu’ils appellent  Mle Maleena ( En tant que parents qui n’ont pas enregistré leur mariage, Mle Maleena est l’enfant légitime de Mle B uniquement). Plus tard, Mr A et Mle B ne s’entendent plus et se séparent. Mr A veut prendre soin de Mle Maleena, mais Mle B n’est pas d’accord avec lui, car elle pense qu’elle pourra s’occuper mieux de sa fille, du fait qu’elle est sa Mère qui a légalement le pouvoir de déterminer son lieu de résidence.

Dans ce cas, 

Mr A, en tant que Père, doit déposer une requête au Tribunal afin que celui-ci ordonne que Mle Maleena soit son enfant légitime. Après que le Tribunal ait publié l’ordonnance, Mr A aura le pouvoir de garder son enfant, à tous égards, y compris d’être en mesure de déterminer son lieu de résidence et aura le devoir d’en prendre soin et de lui fournir une bonne éducation. Lorsque les deux parents ont un pouvoir égal sur l’enfant, ils peuvent établir un protocole d’accord afin de déterminer avec qui l’enfant doit rester et pour combien de temps.

Ce dont l’auteur voudrait que l’on se souvienne, c’est que plus de droits correspond à plus de responsabilités.

Le savez-vous ?

Une fois la légitimité reconnue, les parents et les enfants ont des droits et des responsabilités les uns envers les autres, comme prescrit par la loi (le détail en fera l’objet d’un autre article ultérieurement).

Après que vous ayez obtenu la légitimité de votre enfant, vous pourrez obtenir un visa annuel pour rester en Thaïlande, près de sa famille de nationalité thaïlandaise.

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