En Thaïlande, la Constitution est la loi suprême ; ensuite viennent les codes de droits, puis les lois spécifiques, l’ensemble permettant de contrôler le fonctionnement de tout. Alors, avant de vous décider à faire des affaires en Thaïlande, vous devez vous référer à la législation pertinente de l’entreprise qui vous intéresse et la comprendre d’abord, et il est important de garder des preuves de tout ce que vous faites.
Cette fois-ci, je vous suggère de comprendre le processus de création d’une entreprise, comment obtenir un permis de travail et un visa d’un an. Ce n’est pas un ensemble complet d’exigences, mais c’est un guide général pour que vous compreniez ce que vous devez faire.
1- Créer une Entreprise :
Remarques :
a)- Il doit y avoir au moins 3 actionnaires :
Soit un investisseur étranger avec 39% du capital
Et deux investisseurs thaïlandais avec 61% du capital
Dans le cas où l’investissement étranger est de 40%, mais n’excédant pas 50% du capital, l’investisseur étranger est signataire autorisé.
Tous les actionnaires thaïlandais doivent présenter la preuve de l’origine des fonds du montant payé pour les actions ; ils doivent le justifier par :
- Une copie du livret de banque ou une copie des relevés bancaires des 6 derniers mois, ou
- Un certificat da la banque attestant du montant financé par l’actionnaire, ou
- Une copie des justificatifs indiquant l’origine des fonds pour payer la valeur des actions.
b)- Après l’enregistrement de l’Entreprise, nous pouvons changer les proportions de l’investissement (investissement étranger 49% du capital et investissement thaïlandais 51% du capital) et l’étranger peut être signataire autorisé.
c)- Avant de prendre la décision de choisir un Avocat pour créer votre Entreprise, vous devez savoir si le prix qu’il demande inclut ou non, tous les frais : ses honoraires, les frais du Service du Développement des Entreprises (DBD), la traduction des documents, la certification des actions de l’Entreprise, et en fait, un dossier complet certifié.
2- Obtenir un visa non-immigrant B :
Après avoir configuré votre Entreprise, nous devons préparer les documents pour demander votre Visa non-immigrant-B.Il est possible de le demander dans votre pays d’origine ou à un consulat thaïlandais dans un pays voisin, à savoir, Kuala Lumpur (Visa pour 3 mois) ou Singapour (pour 1 an mais demandant d’avantage de documents et plus coûteux), ou Hong-Kong, etc…
3-Enregistrement au siège de la Sécurité Sociale :
Nous devons préparer les documents et faire une demande à la Caisse de Sécurité Sociale, car nous avons besoin de ces documents pour demander ensuite votre permis de travail.Dans le cas d’étrangers actionnaires, un agent de la Sécurité Sociale doit visiter les locaux de votre Entreprise, ce qui peut demander un mois ou plus. Mais les Avocats disposent d’un moyen légal pour échapper à ce délai.
4- Permis de travail :
Après avoir configuré votre Entreprise, obtenu votre visa non-immigrant B, nous devons demander votre permis de travail. Ensuite vous pourrez travailler légalement et votre Entreprise pourra vous rémunérer.Nous devons préparer les documents pour demander un permis de travail au Département du Travail où vous irez ensuite le récupérer en personne car vous aurez à signer le livre, sous votre photo qui sera ensuite stratifiée avec votre signature.
Obtenir le permis de travail et régler les questions de Visa, c’est la partie technique et juridique.